Conditions générales de fourniture

Document à compléter. Le squelette ci-dessous reprend les rubriques exigées d'un fournisseur d'énergie belge. Faites-le rédiger et valider par votre conseil avant mise en ligne : ce texte n'a aucune valeur juridique en l'état.

1. Objet et champ d'application

Définit la fourniture, les parties, et la distinction entre fourniture d'énergie et services de réseau assurés par le gestionnaire de réseau de distribution.

2. Conclusion du contrat

Modalités de souscription, pièces requises, et date de prise d'effet liée au relevé d'index.

3. Droit de rétractation

Quatorze jours calendrier à compter de la conclusion du contrat à distance, sans motif ni frais. Formulaire de rétractation à annexer.

4. Prix et indexation

Renvoi à la fiche tarifaire applicable, formule d'indexation, fréquence de révision, et modalités de notification d'une modification.

5. Facturation et acomptes

Périodicité, méthode de calcul de l'acompte, décompte annuel, et droit du client d'adapter son acompte.

6. Retard de paiement

Rappel, mise en demeure, plan de paiement, et procédure de coupure encadrée par la réglementation régionale.

7. Durée et résiliation

Durée, reconduction, préavis d'un mois sans indemnité pour le client résidentiel, et modalités de résiliation en ligne.

8. Déménagement et changement de situation

Obligations de notification, documents de reprise d'énergie, transfert ou clôture du contrat.

9. Responsabilité

Répartition entre fournisseur et gestionnaire de réseau en cas d'interruption, de variation de tension ou de dommage.

10. Données à caractère personnel

Renvoi à la politique de confidentialité et aux finalités de traitement, y compris l'analyse automatisée de documents de facturation.

11. Réclamations et médiation

Procédure interne, délais de réponse, et saisine du Service de Médiation de l'Énergie, gratuite.

12. Droit applicable

Droit belge et juridictions compétentes.